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communiqués

FRANCE - 27/10/2009

CFDA (Coordination Française du Droit d'Asile)

Projet de loi de finances 2010 :La crise de l’accueil des demandeurs d’asile passée sous silence

La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) lance un cri d’alarme aux pouvoirs publics et aux parlementaires face à la crise de l’accueil des demandeurs d’asile en France. Au moment où le ministre Eric Besson se félicite de l’accueil des demandeurs d’asile, partout en France, des centaines d’entre eux sont à la rue. A Angers, Bordeaux, Cergy, Metz, Paris, Calais ou Tarbes, ces personnes sont contraintes de dormir dehors ou de squatter des bâtiments vétustes en dépit des obligations de la France [1] de leur garantir des conditions d’accueil décentes, obligations pourtant rappelées régulièrement par les juridictions compétentes à l’occasion de condamnations répétées de l’Etat [2]. Ces conditions de vie ont notamment pour conséquence une dégradation importante de l’accès aux soins et du suivi du traitement des personnes malades.

Cette nouvelle crise de l’accueil des demandeurs d’asile, similaire à celle du début des années 2000, a plusieurs causes :

1. une hausse du nombre des demandes d’asile (+ 20% par rapport à 2008), due notamment à la persistance des violations des droits de l’Homme dans le monde ;

2. un dispositif d’accueil engorgé dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) (près de 5000 personnes en attente d’une entrée) en dépit du caractère restrictif des critères d’admission [3] et des pressions financières exercées sur les centres pour en « sortir les personnes indues », les réfugiés et les déboutés, sans solution digne et sans travail social ;

3. une régionalisation improvisée de l’admission au séjour, sans moyen supplémentaire pour les préfectures devenues seules compétentes en région, ce qui aboutit à multiplier les obstacles pour déposer la demande d’asile (numerus clausus, exigences illégales, délais de plusieurs semaines pour la prise en compte de la demande) ;

4. un démantèlement du dispositif de premier accueil, avec le remplacement de plates-formes départementales d’accueil existantes par des plates-formes régionales dont les budgets seront minimaux et les missions d’accompagnement réduites à un enregistrement dans le logiciel dn@ et à une orientation vers des associations caritatives ou vers le 115 pour l’hébergement d’urgence.

Le projet de loi de finances 2010 [4], bien qu’en hausse de 12% pour l’asile, passe cette crise sous silence et fait ressortir une augmentation des crédits manifestement insuffisante pour permettre à la France d’honorer ses obligations :

1. le budget de l’OFPRA est en augmentation de 5% et celui de la CNDA stagne alors qu’il leur est demandé de réduire les délais d’instruction. Il est à craindre que cela se réalise au détriment des garanties de procédure ;

2. seules 1000 nouvelles places de CADA seraient créées en 2010, ce qui ne permettra pas de satisfaire les besoins constatés ;

3. les crédits d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont stables (30 M€) alors qu’ils étaient déjà très nettement sous dotés. Pour répondre aux obligations de la France et aux condamnations des juridictions administratives, il faudrait pour le moins tripler ce montant ;

4. malgré un montant plus réaliste, les crédits alloués pour le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sont encore sous évalués et son montant ne permet pas aux demandeurs d’asile de survivre [5] ;

5. les crédits inscrits au budget de l’Etat pour l’accompagnement social sont réduits de 5,1M€ en 2008 à 500 000 € ; si le financement des plates-formes régionales d’accueil est transféré à l’OFII, cela se fait sans aucune visibilité, au risque de démanteler le dispositif de premier accueil.

LA CFDA rappelle que, dans son manifeste de mai 2007 « 10 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel », elle recommandait que :

* les conditions d’accueil doivent être assurées dès la première démarche de demande d’asile et pendant toute la procédure ; qu’elles doivent être au moins conformes aux exigences minimales de la directive du 27 janvier 2003 relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et d’un niveau respectant la dignité de chaque personne, et permettre de vivre dignement (atteignant au moins l’équivalent du RSA, avec prise en compte de la composition familiale et du mode d’hébergement) ;

* le système français d’hébergement pour les demandeurs d’asile, caractérisé par la liberté de choix du mode d’hébergement (soit individuel, soit collectif en CADA), doit être maintenu. Pour que ce choix soit réel pour tous les demandeurs, un accompagnement spécifique doit être garanti et doit être accessible dans chaque département, y compris outre mer ;

* il faut également que les frais de procédure soient pris en charge par l’Etat (traduction de documents, frais de transport, aide juridictionnelle revalorisée) et que les aides financières et l’accès à l’assurance maladie soient assurés pour tous les demandeurs d’asile ;

Le 27 octobre 2009

Notes

[1] La directive européenne N°2003/9 du 27 janvier 2003 sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dispose que les Etats doivent fournir en toute circonstance des conditions de vie digne.

[2] Dans une ordonnance du 17 septembre 2009 (CE, 17 septembre 2009, N°331950), le Conseil d’Etat a considéré que le préfet « doit, aussi longtemps que [l’étranger] est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ». Il considère que « lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l’autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont prévues, c’est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d’asile". Par une ordonnance du 20 octobre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les personnes placées sous procédure Dublin II avaient les mêmes droits.

[3] Seuls les demandeurs d’asile admis au séjour sont éligibles à l’entrée dans un CADA. Les personnes sous convocation du règlement Dublin et celles dont la demande d’asile a été placée en procédure dite « prioritaire » ne peuvent y accéder. En 2008, seul un tiers des personnes éligibles ont en fait pu y accéder.

[4] Programme N° 303 relatif à l’immigration et l’asile. Les crédits de la CNDA sont rattachés au programme Conseil et contrôle de l’Etat (programme N°165).

[5] L’allocation temporaire d’attente est versée au demandeur adulte admis au séjour, dont la demande est en cours d’instruction et en attente d’une place en CADA. Son montant de 10,54€ par jour est insuffisant pour satisfaire les besoins fondamentaux des personnes.

FRANCE - 27/02/2006

ANAFE (Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers)

Accès en zone d'attente. Le Conseil d'Etat donne une nouvelle fois raison aux associations

Dans plusieurs décisions rendues en décembre 2005, le Conseil a censuré les refus du ministère
de l'Intérieur d'habiliter plusieurs associations à effectuer des visites dans les zones d'attente.
L'accès des associations dans les zones d'attentes qu'elles considèrent depuis leur invention comme «zone de non-droit» est une des principales revendications de l'Anafé depuis sa création en 1989. En effet, cet accès est fondamental car il permet de rencontrer les étrangers maintenus et de témoigner des observations faites sur le terrain, de son évolution et des nombreux dysfonctionnements. Ces visites permettent de dialoguer avec les représentants des divers services présents (PAF, OFPRA, Croix-Rouge Française, ANAEM, service médical).

Une étape a été effectuée à la suite de la publication du décret du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de certaines associations humanitaires. Actuellement, les associations habilitées sont au nombre de huit : Amnesty international Section Française, Anafé, Cimade, Forum réfugiés, France Terre d'asile et MRAP mais aussi la Croix-rouge française et Médecins sans frontières, deux associations non membres de l'Anafé. Ce décret encadrait fortement ces visites et prévoyait notamment que chaque association disposait de seulement dix cartes et effectuer au plus huit visites par an et par zone d'attente. Limitées à deux visiteurs, le décret prévoyait également des horaires de visite (entre 8h et 20h), et l'obligation de solliciter une autorisation préalable du ministère de l'Intérieur.

Cet accès était insatisfaisant parce que restreint à un nombre limité d'associations.
De nouvelles associations ont à leur tour posé leurs candidatures (l'Association des personnels de santé réfugiés - APSR, le Groupe accueil et solidarité - GAS, le Gisti, la Ligue des droits de l'homme et Médecins du Monde). Ces demandes ont été formulées il y a plusieurs années. Le ministère de l'Intérieur a systématiquement et de façon récurrente refusé toute nouvelle habilitation en faisant état du nombre considéré comme «trop important» des associations déjà habilitées. Pourtant cette justification a déjà été rejetée à de plusieurs reprises par le Conseil d'Etat.

A l'audience, la commissaire du gouvernement avait exprimé l'agacement de la haute juridiction administrative face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui s'est toujours borné à n'exposer que ce seul argument. Une fois de plus, le Conseil d'Etat a donné raison aux associations requérantes dans une série d'arrêts rendus au mois de décembre 2005. Pour cela, il a privilégié le critère qualitatif, celui de leur notoriété nationale, et souligné que la loi ne fixait aucun nombre
«seuil» d'associations à habiliter.

Il faut noter que, sans doute anticipant sur ce nouveau revers contentieux, le gouvernement
a modifié le 30 mai 2005 le décret du 2 mai 1995. Procédant à la suppression de L'article 9 qui prévoyait un nombre limité de visites, il a introduit une nouvelle disposition précisant que
«Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées». Tout récemment, les associations concernées par ces décisions ont adressé une nouvelle demande d'habilitation au ministre de l'intérieur, espèrant que celui-ci tiendra compte de l'injonction assortie d'une astreinte qui a été prononcée par le Conseil d'Etat.

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FRANCE - 10/02/2006

CFDA

Droit d'asile : la CFDA demande le retrait des projets de dispositions

Le 9 février, Nicolas Sarkozy a présenté son projet de loi sur l'immigration et l'intégration (PLII)
au Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI). Ce texte vise à restreindre la possibilité de régularisation au titre du droit de vivre en famille et à promouvoir une immigration «choisie» sur des critères d'employabilité mais il concerne aussi les demandes d'asile considérées par le ministre comme «anormalement élevées». Le projet prévoit notamment une refonte du dispositif des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans un esprit de plus grand contrôle des demandeurs et de suspicion vis à vis des centres qui les accueillent.

Le projet de loi sépare les CADA des autres centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Dans les CADA, seuls seraient admis les demandeurs d'asile en cours d'instruction à l'OFPRA
et à la Commission des recours des réfugiés et munis de titre de séjour alors que près d'un tiers
des demandeurs en sont privés, parce qu’ils sont traités en «procédure prioritaire»
ou en attente de transfert vers un autre pays de l’Union européenne. Contraire au principe
de l'inconditionnalité de l'accueil, cette distinction n’est en outre pas conforme avec les normes européennes en la matière .

Le dispositif national d'accueil serait placé sous le contrôle accru de l'Etat : l'admission dans les centres serait de la compétence principale des préfets, qui pourraient retirer l'habilitation des centres qui ne procéderaient pas à la sortie rapide des demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié vers un droit commun aujourd'hui inaccessible et surtout des déboutés, promis à un retour volontaire (aide au retour) ou forcé (reconduite à la frontière). La «gestion» du dispositif, confiée à l'ANAEM, se ferait par le biais d'un système d'informations que les responsables des centres seraient tenus d’alimenter par la transmission des données relatives à la situation administrative des personnes accueillies et à l'occupation des places dans leur CADA.

Le projet de loi permet la gestion de CADA par des personnes morales privées ou publics, à but lucratif ou non. La CFDA s'inquiète d'une possible gestion par des sociétés commerciales, qui comme c’est le cas en Autriche, risquent de faire peu de cas de la dignité et des droits des personnes.

Le projet de loi prévoit le maintien d'une liste nationale de pays d'origine «sûrs» à laquelle
le ministre des Affaires étrangères veut déjà ajouter quatre ou cinq pays. La CFDA rappelle son opposition au concept même de pays «sûr» et à l’utilisation d’une telle liste qui supposent une discrimination entre réfugiés en raison de leur nationalité interdite par la Convention de Genève
et oriente les demandeurs de ces pays vers la procédure «prioritaire»,
sans garanties suffisantes ni aucune aide sociale.

Simultanément, contre l'avis du Président de la Commission des recours, des avocats et des associations, le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat un projet de décret réduisant le délai
de recours devant la Commission à quinze jours. Alors que l'aide juridictionnelle est limitée aux seules personnes entrées régulièrement en France et que les conditions d'accueil sont toujours critiques pour nombre de demandeurs d'asile, un délai aussi court sera un obstacle supplémentaire. Il multipliera, en raison des risques de dépassement de délai ou de requêtes insuffisamment motivées, le nombre de demandeurs déboutés «par ordonnance», sans possibilité de se faire entendre par la Commission de recours.

La CFDA demande le retrait de ces projets de dispositions législatives ou réglementaires qui interdiront un accueil digne des demandeurs d'asile et des réfugiés, clé d’une procédure équitable et conforme à la convention de Genève. Le droit d'asile n'est ni une «immigration subie», ni une composante de la gestion des flux migratoires. C’est un droit fondamental dont rien ne peut justifier la négation.

Premiers signataires : ACAT, AISF, APSR, CASP, CIMADE, COMEDE, ELENA, FASTI, GAS, GISTI, LDH, MRAP, PRIMO LEVI, SNPM.

Contacts : Claire Rodier 06 76 84 57 39 / Patrick Delouvin 06 76 73 35 78

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FRANCE - 09/02/2006

REFORME DU DROIT DES MIGRANT(E)S : UNE ATTAQUE SANS PRECEDENT !

Nous refusons le projet de loi CESEDA que prépare le gouvernement sur l’immigration ! La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’«intégration» qu'était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l'espoir de la régularisation bien vain.

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera acceptable» que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française. Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron.
De plus, la suppression du droit
à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers.

Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit :
le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement.

Sachant qu’une réforme du droit d’asile devrait largement réduire les conditions d’octroi
du statut de réfugié, c’est l’ensemble des droits des étrangers qui est en danger. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous de réagir. En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales.

Nous appelons donc à nous mobiliser contre la réforme CESEDA qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l’arbitraire du patronat, de l’administration
et du pouvoir.

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FRANCE - 02/01/2006

Act Up-Paris, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, MRAP, 9e Collectif des sanspapiers

Projet gouvernemental pour une immigration jetable

Le document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui prépare une nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peut être qualifié d'inhumain. Il conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne.

Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d'intégration qu'était la carte de résident. Il s'attaque aux malades.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l'espoir de la régularisation bien vain.

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Ne sera acceptable en France que l’étranger perçu comme rentable pour son économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèreront désormais de droits, au point que les régularisations deviendront quasi impossibles. Quant à l’acquis de plus de vingt ans de la carte de résident, le projet poursuit l’entreprise de son démantèlement.

De ce retour aux pires réglementations de Troisième République, il n'y a rien à garder.

Même pour des étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit :
le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’intégration de la famille) ; il durcit les conditions de délivrance de la carte «vie privée et familiale» pour les mineurs à la majorité et les rend presque impossibles pour les conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se prévaloir de liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage).

Il s’attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la notion de plein droit
et la combinaison de critères particulièrement restrictifs aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des personnes aujourd’hui régularisées pour raison médicale. En outre,
les rares titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l’accès à aucune ressource, créant une situation de précarité incompatible avec leur état de santé.

Nec plus ultra, l’extension de l’exigence du visa long séjour pour la reconnaissance du droit à une autorisation de séjour interdit la plupart des régularisations de sans-papiers. Dans ce registre,
la suppression du droit à cette délivrance aux étrangers présents depuis au moins dix ans en France les condamne à l’irrégularité perpétuelle.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour ils devront cumulativement être bien intégrés, bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement dans un quartier chic.

Mais sans le moindre scrupule, alors qu’il condamne des étrangers plus nombreux que jamais
à demeurer ou à devenir sans papiers, le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller des
«capacités et talents» dans le monde. Ceux-là seuls se verront délivrer immédiatement un titre
de trois ans renouvelable et reconnaître la possibilité du regroupement familial.

En application de cette philosophie utilitariste, des visas et des titres - précaires car liés à la poursuite de l’emploi - seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France.

Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour apprendre le français ?
Ceci signifie la fin du droit au séjour en France. Un étranger est renvoyé dans son pays,
un autre plus docile prendra sa place pour satisfaire les besoins de notre économie.
Que cela contrevienne aux engagements de la France relatifs au respect des droits fondamentaux n’est pas un problème.

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EUROPE - 12/2005

GAS

Une immigration choisie mais à quel prix ?

Et dire que la Commission européenne présentait le 1er septembre dernier ses proposition pour une politique européenne de l’asile et de l’immigration «cohérente, juste, efficace et crédible» !

Toutes les nuits, ce sont des dizaines de personnes qui tentent d’entrer en Europe
au péril de leur vie.

Les évènements tragiques qui se déroulent au Maroc sont directement liés à la politique migratoire menée par l’Union Européenne. En effet, l’Union, en ayant comme seule ligne d’action la fermeture des frontières et comme objectif une immigration «choisie», a créé les conditions pour que les drames autour des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla aient lieu.

Pour ne plus «subir» l’immigration, l’Europe cherche à se décharger de cette question au détriment des pays frontaliers comme le Maroc, notamment au travers des Programmes Protection Régionaux, au mépris de ses obligations internationales, particulièrement au titre de la Convention de Genève sur les réfugiés.

Si l’attitude du Maroc doit être vivement dénoncée, notamment le renvoi de migrants en plein désert, il ne faut donc pas perdre de vue la pression exercée par l’Europe sur ses voisins.

L’Europe a t-elle encore vocation à être une terre d’accueil pour ceux qui fuient les guerres, les persécutions, ou tout simplement la faim ? Rien n’est moins sûr au vu des différents projets législatifs en cour.

A plusieurs reprises nous vous avons averti de nos craintes.
A plusieurs reprises nous avons dénoncé les atteintes de plus en plus grave portées
au droit d’asile en France et en Europe.
Aujourd’hui, face à l’insoutenable, nous vous demandons de vous mobiliser !

Le GAS, pour qui l’accueil des réfugiés et la sauvegarde du droit d’asile est une priorité, s’associe aux actions menées pour dénoncer la transformation de l’Europe en une Forteresse contre les murs de laquelle meurent des personnes qu’elle s’est engagée à protéger.

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EUROPE - 11/10/2005

CEUTA et MELILLA

Tribune interassociative publiée dans Libération du 12 octobre 2005.

L’UE déclare la guerre aux migrants et aux réfugiés. Par le réseau Migreurop*

Depuis plusieurs années engagée dans une guerre larvée contre les migrants, l’Union européenne a désormais franchi, à sa frontière sud, le cap de la guerre ouverte. En quelques jours, plus de dix personnes ont été tuées par balle en tentant de franchir la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols de Ceuta et de Melilla. Des dizaines d’autres sont très grièvement blessées, et plusieurs centaines ont été déportées et abandonnées, sans eau ni vivres, dans le désert du Sahara. Pour tenter d’endiguer «l’invasion» de ceux qui ne sont désignés que comme des «clandestins», des murs de plus en plus haut sont érigés, des dispositifs de plus en plus sophistiqués sont mis en place pour protéger de l’ennemi subsaharien ces îlots d’Europe en terre africaine.

Si les balles sont tirées par la police marocaine, c'est bien l'UE qui fournit les armes. Un partage des tâches imposé par l'Europe, dans le cadre de l'externalisation de sa politique migratoire, qui consiste à faire prendre en charge par ses voisins proches ­ au sud, les pays du Maghreb, la Mauritanie et la Libye ­ la protection de ses frontières. Les migrants sont les otages de cette sous-traitance de la violence. Pratiquant une ouverture sélective, réservée à l'immigration «choisie» dont leur économie a besoin, les Etats de l'UE, pour éviter d'avoir à accueillir ceux qu'ils nomment «immigration subie» (les réfugiés, et plus généralement tous ceux qui fuient la misère, les catastrophes environnementales et les conflits), sont prêts à tous les reniements. Par exemple à décréter «sûr» un pays comme la Libye, où la détention arbitraire d'étrangers, les expulsions de masse et les maltraitances sont monnaie courante, afin de pouvoir y refouler par charters entiers les boat-people échoués sur Lampedusa, comme le fait régulièrement l'Italie. Ou encore à transformer le Maroc en véritable nasse où sont retenus, sous la menace de la répression policière et dans des conditions infrahumaines, des milliers d'Africains en transit, sans se préoccuper du sort de ceux qui auraient besoin de protection internationale.

De l'autre côté, les pays qui constituent cette zone tampon dont l'Europe a besoin savent faire monter les enchères. En laissant au moment propice les exilés rejoindre la Sicile depuis ses côtes, la Libye a su négocier la levée de l'embargo sur les armes, la construction de plusieurs camps de migrants sur son sol et un engagement financier de l'UE pour protéger ses frontières au sud. Aujourd'hui, en instrumentalisant le désespoir des Subsahariens par la diffusion d'images spectaculaire des «assauts» contre les remparts des enclaves espagnoles, le Maroc fait pression sur ses partenaires du Nord pour obtenir une aide accrue de l'Europe. Méthode efficace : moins d'une semaine après les premiers tirs dont cinq migrants ont été victimes à Ceuta, le commissaire européen Frattini promettait 40 millions d'euros à Rabat pour soutenir les efforts du pays dans sa lutte contre l'immigration clandestine.

Alors que les instances des Nations unies en appellent (timidement) aux principes, par la voix de Kofi Annan, qui recommande à l'UE «plus d'humanité» dans le traitement des migrants, et celle du haut-commissaire aux réfugiés (HCR), qui invoque le respect des conventions internationales, la Commission européenne persiste dans l'hypocrisie et s'apprête à militariser un peu plus sa politique d'asile et d'immigration. Si plus de 6 500 personnes sont mortes ces dix dernières années en tentant de franchir les frontières maritimes et terrestres entre le Maroc et l'Espagne, ce serait, nous explique-t-on, par manque de coordination et d'intégration de ces politiques. Pour y remédier, il est prévu d' «approfondir le partenariat euro-méditerranéen», autrement dit de renforcer les dispositifs opérationnels aux frontières, de multiplier les patrouilles policières, de surélever les murs et de creuser plus de fossés. Il s'agit de rendre la forteresse tout à la fois «infranchissable» et «inoffensive» pour ceux qui cherchent à échapper aux conséquences les plus néfastes des déséquilibres Nord-Sud. On pensait que le mythe de la guerre propre avait vécu, mais il n'en est rien quand il s'agit d'occulter les conséquences macabres d'une politique présentée comme visant à protéger d'eux-mêmes les migrants et candidats à l'asile.

Craignant que les violations répétées des droits de l'homme ne finissent par alarmer, les Etats européens cherchent parallèlement à repousser toujours plus loin les frontières de leur violence institutionnelle. Dans la ligne de la Commission européenne qui préconise le partenariat avec les Etats frontaliers pour la création de «zones de protection régionales» pour les exilés, le ministre français de l'Intérieur a proposé une cogestion tripartite (Libye-UE-HCR) de camps de réfugiés dans le désert saharien. Le tri des candidats à l'asile ou à l'immigration pourrait ainsi se faire très en amont des frontières européennes, loin des regards des opinions publiques et des médias.

Plutôt que de s'appuyer sur les droits fondamentaux pour oeuvrer à «l'insertion harmonieuse des pays en développement dans l'économie mondiale», comme le prévoit leur traité fondateur, les Etats de l'UE ont choisi de les contourner pour se protéger des plus pauvres. Les morts de Ceuta
et Melilla sont ainsi les victimes emblématiques d'une Europe gérant les rapports Nord-Sud dans une perspective essentiellement utilitariste, reniant les valeurs qu'elle déclare «universelles», et confiant, derrière le nouveau mur de la honte, le sort de milliers de personnes au désert du Sahara.

Abderrahmane Essaadi (Federación Andalucia Acoge, Espagne), Nathalie Ferré (Gisti, France),
Laurent Giovannoni (Cimade, France), Khalil Jemmah (AFVIC, Maroc), Rafael Lara (APDHA, Espagne), Filippo Miraglia (Arci, Italie), Said Tbel (AMDH, Maroc), Dan Van Raemdonck (Ligue des droits de l'homme, Belgique)

www.migreurop.org

Les organisations "Uni(e)s contre une immigration jetable" dénoncent la nouvelle réforme du statut des étrangers.
www.contreimmigrationjetable.org

Unis contre une immigration jetable ! Les associations réagissent à l'avant projet de loi.
Consulter le site du collectif et signer la pétition

Premiers signataires : ACORT, ACT UP, ADDE, ALIF, les Alternatifs, Alternative Citoyenne, Alternative Libertaire, Anafé, Association agir contre les discriminations à l'École, Association populaire d'entraide, Association Primo Levi, Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour (ARDHIS), Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD), Association des familles victimes
du saturnisme (AFVS), ATF, ATMF, ATTAC Campus, ATTAC Paris 9-10ème, Autremonde, CADAC, CEDETIM, CGT, CIMADE, CNDF, 9ème Collectif des sans papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, COMEDE, Comité Actions Logement, Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, COPAF, Droits Devant, Education populaire & Transformation sociale, FASTI, Femmes de la Terre, FSU, FTCR, GAS, la Générale, GISTI, Habitat Santé Développement, Indigènes de la République, Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), LCR, LDH, Migrations Santé, MJS, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), MRAP, No Vox, PCF, PCOF, RACORT, RAJFIRE, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Résistance 7ème Art, la Santé n’est pas une marchandise, Survie, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Sud Education, UEAF, UNEF, Union des Anarchistes, Union Syndicale Solidaires, UTIT PdIDF, les Verts.
signer la pétition?

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MONDE - 14/09/2005

UNHCR et PAM

Assurer une aide alimentaire vitale pour les réfugiés en Afrique

GENÈVE – Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial des Nations Unies ont fait appel à la générosité des donateurs pour palier le manque de fonds qui contraint les deux agences à réduire les rations alimentaires dans les camps de réfugiés en Afrique.

Le PAM et l'UNHCR unissent leurs efforts en vue de fournir des rations alimentaires de première nécessité à quelque deux millions de réfugiés dans les pays en développement. Le PAM nécessite 219 millions de dollars pour ses opérations en faveur des réfugiés jusqu'à la fin de 2005. L'UNHCR,
qui a pour tâche d'assurer la protection, de fournir une assistance et de distribuer des denrées alimentaires d'appoint ainsi que des articles de secours, se trouve également confronté à un manque de fonds pour 2005, estimé à un montant de 181,5 millions de dollars en juin dernier.

«Les réfugiés qui vivent dans des camps et dans des sites reculés sont particulièrement exposés
à la faim et à la malnutrition. Ils dépendent de la générosité du pays d'accueil et de la communauté internationale pour le minimum vital en matière de nourriture et autres articles de première nécessité», a souligné James Morris, le Directeur exécutif du PAM.

«Lorsque la nourriture vient à manquer, les réfugiés ont souvent recours à des actes désespérés pour pouvoir nourrir leur famille. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'état de santé des réfugiés, les incidents de violence domestique ainsi que par la tentation pour ces populations d'accepter un travail illégal, voire même de se prostituer, uniquement parce qu'ils ont faim»,
a déclaré le Haut Commissaire pour les réfugiés António Guterres.

Ces derniers mois, le PAM a été obligé de réduire les rations alimentaires destinées à des centaines de milliers de réfugiés en Afrique, notamment en Afrique de l'Ouest et dans la région des Grands Lacs, multipliant souffrances et privations parmi les réfugiés, en particulier depuis que les programmes alimentaires supplémentaires pour les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les mères qui allaitent ont également dû être revus à la baisse.

Au cours des onze derniers mois, le PAM n'a pu fournir aux 400 000 réfugiés vivant dans des camps en Tanzanie que deux-tiers des 2100 kilocalories journalières indispensables. Bien que la situation
se soit légèrement améliorée, des contributions additionnelles sont requises dans les plus brefs délais pour éviter d'autres réductions.

Dans le sud du Tchad, le manque de fonds s'est traduit par une distribution insuffisante des rations alimentaires, voire parfois interrompue, à des réfugiés originaires de la République centrafricaine. Par ailleurs, le manque de nourriture met à rude épreuve les ressources de la population locale tandis que les réfugiés continuent d'affluer. L'heure est à l'urgence et les contributions financières sont l'unique moyen de contrer la gravité de la situation.

En raison du retour plus lent que prévu des réfugiés libériens dans leur pays et de l'improbabilité d'une diminution de leur nombre dans un avenir proche, il a fallu réduire, depuis mai 2005, les rations alimentaires destinées à environ 44 000 réfugiés libériens vivant dans huit camps en Sierra Leone, à l'exception de quelque 1500 personnes vulnérables qui reçoivent une ration complète.

Quant à la perspective d'un retour massif de réfugiés soudanais depuis le Kenya, suite à la signature de l'Accord de paix en janvier dernier, l'optimisme n'est plus au rendez-vous. Au contraire : de nouveaux réfugiés continuent d'affluer au Kenya, mettant à rude épreuve les ressources disponibles. Le PAM a prélevé des fonds sur son compte destiné aux interventions en cas d'urgence pour éviter de couper les rations alimentaires, mais des contributions additionnelles sont nécessaires jusqu'à ce que les réfugiés puissent rentrer chez eux.

Le manque de fonds menace également des opérations de rapatriement, ce qui retarde par conséquent le retour de quelque 50 000 réfugiés rwandais vivant dans 14 pays africains. Le PAM ne peut actuellement leur fournir qu'un mois de nourriture pour les aider à tenir lors de leur retour. Car, après plus de dix ans d'exil, beaucoup de Rwandais risquent de ne trouver ni terre à cultiver
ni travail. Et s'ils n'ont même pas de quoi manger, peu d'entre eux voudront retourner dans leur pays.

Face à la grave situation financière qui compromet toutes ces opérations en faveur des réfugiés ainsi que bien d'autres, le Haut Commissaire António Guterres et le Directeur du PAM James Morris ont fait part de leur vive inquiétude quant aux propositions de l'Organisation mondiale du commerce de restreindre les dons alimentaires en nature.

«Les réfugiés sont privés du moindre pouvoir d'achat et de la moindre influence dans le monde du commerce agricole international», a souligné M. Guterres. «Nous avons déjà tellement de difficultés à leur donner le minimum pour survivre, comment pourrions-nous envisager de réduire le peu que nous pouvons leur offrir ?»

www.unhcr.fr

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